Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-22 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-24 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-25 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-26 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-27 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-28 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-29 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-30 (Ab)