Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.