Article 90
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1 A (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)