Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

En vigueur depuis le 24/07/1994En vigueur depuis le 24 juillet 1994

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Article 38

Version en vigueur depuis le 24/07/1994Version en vigueur depuis le 24 juillet 1994

I. (Paragraphe modificateur)

II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.