Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

En vigueur depuis le 05/07/1957En vigueur depuis le 05 juillet 1957

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1957Version en vigueur depuis le 05 juillet 1957

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.