Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

En vigueur depuis le 05/07/1957En vigueur depuis le 05 juillet 1957

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/1957Version en vigueur depuis le 05 juillet 1957

Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.