Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 79

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV - Paragraphe modificateur

V. - Paragraphe modificateur

VI. - Paragraphe modificateur

VII. - Paragraphe modificateur

VIII. - Paragraphe modificateur