Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-3 (V)