Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

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Article 37

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.