Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

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Article 33

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.