Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

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Article 30

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I.. - Paragraphe modificateur

II.. - Paragraphe modificateur

III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.