Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.