Article L615-5 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 27 mars 2014

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-2 à L661-2)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L661-2)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L615-5)
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-5)
      Article L615-1
      Article L615-2
      Article L615-3
      Article L615-4
      Article L615-4-1
      Article L615-5

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Article L615-5

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 27 mars 2014

Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-1.

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