Article L443-15-5 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01 juillet 1987

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-2 à L661-2)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411-1 à L481-2)
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441-1 à L443-18)
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-5)
        Article L443-7
        Article L443-8
        Article L443-9
        Article L443-10
        Article L443-11
        Article L443-12
        Article L443-13
        Article L443-14
        Article L443-15
        Article L443-15-1
        Article L443-15-2
        Article L443-15-3
        Article L443-15-4
        Article L443-15-5

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Article L443-15-5

Création Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 () JORF du 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.

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