Article L443-6-13 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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« Article L443-6-13 - Code de la construction et de l'habitation »

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Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L662-2)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L481-6)
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-8)
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
      - Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
        Article L443-6-2
        Article L443-6-3
        Article L443-6-4
        Article L443-6-5
        Article L443-6-6
        Article L443-6-7
        Article L443-6-8
        Article L443-6-9
        Article L443-6-10
        Article L443-6-11
        Article L443-6-12
        Article L443-6-13

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Article L443-6-13

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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