Article L411
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 55 () JORF 31 juillet 1998
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.