Article L315-6 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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« Article L315-6 - Code de la construction et de l'habitation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 03 juin 1983

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L661-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L311-1 à L364-1)
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles L311-1 à L316-1)
    - Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction (Articles L315-1 à L315-32)
      - Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
        Article L315-1
        Article L315-2
        Article L315-3
        Article L315-4
        Article L315-5
        Article L315-6
        Article L315-7

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Article L315-6

Version en vigueur depuis le 03 juin 1983

Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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