Article L351-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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« Article L351-1 - Code de la construction et de l'habitation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L661-1)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L311-1 à L363-1)
  - Titre V : Aide personnalisée au logement. (Articles L351-1 à L353-13)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-14)
      Article L351-1
      Article L351-2
      Article L351-3
      Article L351-4
      Article L351-5
      Article L351-6
      Article L351-7
      Article L351-8
      Article L351-9
      Article L351-10
      Article L351-11
      Article L351-12
      Article L351-13
      Article L351-14

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Article L351-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

Une aide personnalisée au logement est instituée.

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