Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 mars 1994

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Article L261-18

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 mars 1994

Toute personne qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues à l'article 408 du code pénal.


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