Code des assurances

En vigueur du 31/08/2006 au 01/10/2018En vigueur du 31 août 2006 au 01 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R512-13

Version en vigueur du 31/08/2006 au 01/10/2018Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 octobre 2018

Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.