Code des assurances

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R512-11

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie.

II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4.