Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Sont abrogés :

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;

Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;

Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;

Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;

Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;

Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.