Code des assurances

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

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Article R512-7

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.