Code des assurances

En vigueur du 31/08/2006 au 01/04/2012En vigueur du 31 août 2006 au 01 avril 2012

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Article R512-1

Version en vigueur du 31/08/2006 au 01/04/2012Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.