Code des assurances

En vigueur du 26/12/1984 au 01/04/1992En vigueur du 26 décembre 1984 au 01 avril 1992

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Article R*511-7

Version en vigueur du 26/12/1984 au 01/04/1992Version en vigueur du 26 décembre 1984 au 01 avril 1992

Modifié par Décret 84-1167 1984-12-21 art. 1 JORF 26 décembre 1984

Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.