Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 20/06/2004En vigueur du 21 juillet 1976 au 20 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*441-17

Version en vigueur du 21/07/1976 au 20/06/2004Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 juin 2004

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.