Code des assurances

Abrogé depuis le 14/05/2009Abrogé depuis le 14 mai 2009

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Article R*431-46

Version en vigueur du 15/08/1985 au 01/01/1990Version en vigueur du 15 août 1985 au 01 janvier 1990

Abrogé par Décret n°90-125 du 6 février 1990 - art. 5 (V) JORF 8 février 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.