Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-85 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-86 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-87 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-88 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-89 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-90 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-92 (Ab)