Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-61-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (M)