Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 13/10/1987En vigueur du 21 juillet 1976 au 13 octobre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*433-11

Version en vigueur du 21/07/1976 au 13/10/1987Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 octobre 1987

Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de l'économie et des finances afférent aux majorations de rentes viagères.