Article R*432-6
Abrogé par Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit