Code des assurances

En vigueur depuis le 15/08/1985En vigueur depuis le 15 août 1985

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Article R431-57

Version en vigueur depuis le 15/08/1985Version en vigueur depuis le 15 août 1985

Créé par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.