Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article R431-56

Version en vigueur du 15/08/1985 au 01/01/1993Version en vigueur du 15 août 1985 au 01 janvier 1993

Création Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.