Code des assurances

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article R431-53

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.