Code des assurances

En vigueur depuis le 15/08/1985En vigueur depuis le 15 août 1985

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Article R431-50

Version en vigueur depuis le 15/08/1985Version en vigueur depuis le 15 août 1985

Créé par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale.

Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.