Code des assurances

En vigueur depuis le 15/08/1985En vigueur depuis le 15 août 1985

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Article R431-38

Version en vigueur depuis le 15/08/1985Version en vigueur depuis le 15 août 1985

Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.