Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

En vigueur du 09/11/1991 au 01/07/2012En vigueur du 09 novembre 1991 au 01 juillet 2012

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Article 15

Version en vigueur du 09/11/1991 au 01/07/2012Version en vigueur du 09 novembre 1991 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)

L'article 36 du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations est abrogé.