Code des assurances

En vigueur du 24/02/2004 au 18/07/2018En vigueur du 24 février 2004 au 18 juillet 2018

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Article R421-24-8

Version en vigueur du 24/02/2004 au 18/07/2018Version en vigueur du 24 février 2004 au 18 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2
Création Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 3 () JORF 24 février 2004

Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application des dispositions de l'article L. 421-9 sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ". A cette section du bilan du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au bilan du fonds.