Article 194
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (M)