Article 162
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-7 (VT)