Article 149
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (M)