Code des assurances

En vigueur du 24/02/2004 au 29/10/2022En vigueur du 24 février 2004 au 29 octobre 2022

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Article R421-47

Version en vigueur du 24/02/2004 au 29/10/2022Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 octobre 2022

Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 24 février 2004

L'excédent des ressources du fonds de garantie sur ses dépenses courantes est placé en valeurs mobilières et immobilières mentionnées à l'article R. 332-2.