Code des assurances

En vigueur du 17/07/1990 au 25/08/2004En vigueur du 17 juillet 1990 au 25 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R*411-13

Version en vigueur du 17/07/1990 au 25/08/2004Version en vigueur du 17 juillet 1990 au 25 août 2004

Abrogé par Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004
Modifié par Décret n°90-621 du 13 juillet 1990 - art. 1 () JORF 17 juillet 1990

Le secrétariat des commissions constituées au sein du Conseil national des assurances, en application de l'article L. 411-3, est assuré par le secrétaire général du Conseil national des assurances.