Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article R345-7

Version en vigueur du 19/02/1986 au 05/08/1995Version en vigueur du 19 février 1986 au 05 août 1995

Création Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986

Lorsque la société consolidante est une entreprise régie par le présent code, la présentation du bilan ainsi que le compte de résultat consolidés comprend les postes, éventuellement agrégés, des modèles définis par le présent livre.