Code des assurances

En vigueur du 19/02/1986 au 30/10/1991En vigueur du 19 février 1986 au 30 octobre 1991

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Article R345-3

Version en vigueur du 19/02/1986 au 30/10/1991Version en vigueur du 19 février 1986 au 30 octobre 1991

Création Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 9 () JORF 19 février 1986

Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, le retraitement qui résulte de l'élimination générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées.

En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans les comptes consolidés.