Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article R*480-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


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