Article R*423-19 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article R*423-19 - Code de l'urbanisme »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-2)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*410-1 à R*480-7)
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles R*420-1 à R*427-6)
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Articles R*423-1 à R423-79)
      - Section 4 : Délais d'instruction (Articles R*423-17 à R423-37-3)
        Article R*423-17
        Article R*423-18
        Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction (Articles R*423-19 à R*423-22)
        Article R*423-19
        Article R*423-20
        Article R*423-21
        Article R423-21
        Article R423-21-1
        Article R*423-22

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Article R*423-19

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

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