Code des assurances

En vigueur du 12/05/1984 au 29/04/1988En vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988

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Article R334-31

Version en vigueur du 12/05/1984 au 29/04/1988Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988

Création Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 28 () JORF 12 mai 1984

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.