Code des assurances

En vigueur du 11/07/2002 au 24/01/2009En vigueur du 11 juillet 2002 au 24 janvier 2009

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Article R332-50

Version en vigueur du 11/07/2002 au 24/01/2009Version en vigueur du 11 juillet 2002 au 24 janvier 2009

Création Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 2 () JORF 11 juillet 2002

Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.