Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 01/01/2016En vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R332-27

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/01/2016Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.